Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 8 RS 172.018Modifications

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services fédéraux compétents peuvent, en cas de besoin, modifier une mesure lorsqu’il n’en résulte pas un dépassement des coûts prévus.