1Les services fédéraux compétents pour la planification et l’exécution des mesures sont:
- a.
- la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA) pour les actions bilatérales et multi-bilatérales, y compris les contributions à des programmes régionaux coordonnés sur le plan international, ainsi qu’à des mesures en faveur de la participation de pays en développement à des conférences internationales et des négociations de conventions internationales.
- b.
- l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour les contributions à des fonds multilatéraux, y compris la facilité globale pour l’environnement de la Banque mondiale.
2Le Secrétariat d’État à l’économie (seco)4 est compétent pour les négociations concernant des contributions à des fonds de la Banque mondiale et de banques régionales de développement dans le domaine de l’environnement global.
Historique et notes (1)
- Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 1 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.