Art. 5 RS 172.018Budgétisation, administration et contrôle des moyens financiers

¹Les crédits annuels destinés au financement des mesures bilatérales et multibilatérales sont intégrés au budget de la DDA, et ceux destinés aux contributions à des fonds multilatéraux au budget de l’OFEFP.

²Chaque service fédéral compétent contrôle la part du crédit d’engagement qui lui est attribuée.⁵

³La DDA établit semestriellement une récapitulation consolidée des engagements et des dépenses pour l’ensemble du crédit d’engagement. L’OFEFP prépare à cet effet les données nécessaires sur les moyens qu’il gère.⁶