Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 9 RS 172.018Forme des décisions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.

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