Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 9 RS 172.018Forme des décisions

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l’objet de décisions écrites dûment motivées.