Ordonnance concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global · RS 172.018

Art. 7 RS 172.018Dépassements de crédit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les départements ou les services fédéraux compétents, dans les limites de leurs compétences financières, peuvent décider des dépenses supplémentaires lorsque le coût de l’exécution de mesures décidées ne dépasse pas de plus d’un quart le crédit ouvert.