1En cas de résiliation des rapports de travail sans qu’il y ait eu faute du professeur, ce dernier a droit à une indemnité.
2L’indemnité s’élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.
3Le calcul de l’indemnité à verser doit notamment prendre en compte:
- a.
- les motifs du départ;
- b.
- l’âge;
- c.
- la situation professionnelle et personnelle;
- d.
- la durée des rapports de travail;
- e.
- l’éventuelle poursuite de l’activité professionnelle auprès d’un employeur au sens de l’art. 3 LPers.
4L’indemnité est restituée au prorata si la personne concernée est engagée dans un délai d’un an à compter de son licenciement par un employeur selon l’art. 3 LPers.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de l’O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).