1Dans des cas dûment motivés, il peut être convenu de maintenir un engagement de droit privé au-delà de l’âge limite fixé à l’art. 14, al. 1, let. a, si le renouvellement et le rajeunissement du corps professoral ne sont pas compromis par une telle mesure et que l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
- a.
- le professeur concerné a fourni des prestations scientifiques remarquables laissant présager de l’acquisition d’un volume important de fonds de tiers qui serviront à assurer la pérennité d’un groupe de recherche;
- b.
- le maintien de la personne concernée à son poste revêt une grande importance pour les tâches stratégiques ou institutionnelles au sein du domaine des EPF.
2Sur proposition du président de l’EPF, le Conseil des EPF désigne les professeurs qui remplissent les conditions énoncées à l’al. 1.
3Le contrat de travail de droit privé règle au minimum:
- a.
- la durée du maintien de la personne concernée à son poste, qui prend fin en règle générale au plus tard cinq ans après l’atteinte de l’âge légal de la retraite;
- b.
- la possibilité faite aux deux parties de demander la résiliation ordinaire du contrat avant son arrivée à expiration;
- c.
- les droits et les obligations des professeurs dans le respect des art. 4 à 6;
- d.
- la renonciation à la poursuite de la prévoyance professionnelle.
4Le salaire annuel se monte à 114 279,60 francs (état le 1er janvier 2022) pour un emploi à plein temps.
5Les directions des deux EPF règlent les modalités.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 398).