Ordonnance du Conseil des EPF sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales · RS 172.220.113.40

Art. 14b RS 172.220.113.40Prolongation d’engagements de droit public au-delà de l’âge limite de départ à la retraite

Section 3 Naissance, modification et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil des EPF peut, sur proposition du président de l’EPF, convenir avec un professeur de prolonger les rapports de travail de droit public au-delà de la date fixée à l’art. 14, al. 1, let. a.

²Les directions des deux EPF se chargent de fixer les modalités.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 10 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1^er août 2022 (RO 2022 398).

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