Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement · RS 198.1

Art. 2 RS 198.1Évaluation d’impact sur l’environnement

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque a l’intention de mener une activité en Antarctique doit s’assurer au préalable de la réalisation de l’évaluation d’impact sur l’environnement prévue par l’art. 8 du protocole et en assumer les coûts.