Art. 5 RS 198.1Autorité compétente au sens des annexes II et V

Le DFAE délivre un permis pour les activités suivantes:

a.

accès à une zone spécialement protégée de l’Antarctique et conduite d’activités à l’intérieur de cette zone (art. 7 de l’annexe V du protocole);

b.

interférence nuisible sur la faune ou la flore indigènes ou prise de spécimens (art. 3 de l’annexe II du protocole);

c.

introduction d’espèces non indigènes, de parasites ou de maladies (art. 4, par. 1, de l’annexe II du protocole).