Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement · RS 198.1

Art. 5 RS 198.1Autorité compétente au sens des annexes II et V

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE délivre un permis pour les activités suivantes:

a.
accès à une zone spécialement protégée de l’Antarctique et conduite d’activités à l’intérieur de cette zone (art. 7 de l’annexe V du protocole);
b.
interférence nuisible sur la faune ou la flore indigènes ou prise de spécimens (art. 3 de l’annexe II du protocole);
c.
introduction d’espèces non indigènes, de parasites ou de maladies (art. 4, par. 1, de l’annexe II du protocole).