Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement · RS 198.1

Art. 3 RS 198.1Plans et mesures d’urgence

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de situation critique pour l’environnement, quiconque réalise une activité en Antarctique doit prendre les mesures prévues à l’art. 15, par. 1, let. a, du protocole et en assumer les coûts.

2Pour les activités gouvernementales, les plans d’urgence prévus à l’art. 15, par. 1, let. b, du protocole sont établis par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

3Pour les activités non gouvernementales, les plans d’urgence sont établis par la partie qui réalise ces activités.