Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement · RS 198.1

Art. 8 RS 198.1Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de la présente loi et de mise en œuvre du protocole.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 20177

Historique et notes (1)
  1. ACF du 10 mai 2017 (RO 2017 2835)