Loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement · RS 198.1

Art. 6 RS 198.1Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.
mène sans permis une activité pour laquelle une évaluation d’impact sur l’environnement est obligatoire;
b.
interfère de manière nuisible et sans permis avec la faune ou la flore en Antarctique ou prélève des spécimens sans permis (art. 3 de l’annexe II du protocole);
c.
introduit, sans permis, des espèces non indigènes, des parasites ou des maladies en Antarctique (art. 4 de l’annexe II du protocole);
d.
viole les dispositions des art. 2 à 7 de l’annexe III du protocole relatives à la gestion des déchets;
e.
rejette dans la mer des hydrocarbures ou des mélange d’hydrocarbures, sous réserve des cas autorisés par l’annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires dans la version du Protocole du 17 février 19785 relatif à cette convention (MARPOL 73/78; art. 3, par. 1, de l’annexe IV du protocole);
f.
rejette dans la mer des substances liquides nocives selon l’annexe II de MARPOL 73/78 ou toute autre substance chimique ou autre substance nuisible pour l’environnement marin (art. 4 de l’annexe IV du protocole);
g.
évacue des objets dans la mer en violation de l’art. 5, par. 1 et 2, de l’annexe IV du protocole;
h.
évacue dans la mer des déchets alimentaires d’un diamètre de plus de 25 millimètres à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche (art. 5, par. 3, de l’annexe IV du protocole);
i.
rejette dans la mer des eaux usées non traitées à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires en violation de l’art. 6 de l’annexe IV du protocole;
j.
pénètre sans permis dans une zone spécialement protégée de l’Antarctique (art. 3, par. 4, de l’annexe V du protocole);
k.
détériore, enlève ou détruit un site ou un monument historique (art. 8, par. 4, de l’annexe V du protocole).

2Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

3Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, du code pénal6 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.814.288.2
  2. RS 311.0