Art. 13 RS 232.22

¹Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Sera abrogée, à cette date, la loi fédérale du 14 avril 1910 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge²⁶.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1955²⁷