Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge · RS 232.22

Art. 13 RS 232.22

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Sera abrogée, à cette date, la loi fédérale du 14 avril 1910 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge26.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195527

Historique et notes (2)
  1. [RS 2 942]
  2. ACF du 30 déc. 1954