Art. 8 RS 232.22

¹Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.

fait usage, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi ou du règlement visé à l’art. 4, al. 2, de l’emblème de la croix rouge sur fond blanc ou des mots «croix rouge» ou «croix de Genève», ou de tout autre signe ou mot susceptible d’être confondu avec eux;

b.

appose de tels signes ou mots sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent ou encore sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, importe, exporte ou fait transiter des marchandises ainsi marquées ou en met en circulation de toute autre manière.¹⁷

^1bisSi l’auteur de l’infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, ou si l’auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l’amende.¹⁸

²Les dispositions générales du code pénal suisse¹⁹ sont applicables aux infractions prévues par la présente loi; sont d’autre part réservées les dispositions plus rigoureuses de la partie spéciale dudit code.

³Les dispositions du code pénal militaire du 13 juin 1927²⁰ concernant les infractions commises en temps de guerre contre le droit des gens sont réservées.