Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge · RS 232.22

Art. 3 RS 232.22

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’emblème de la croix rouge sur fond blanc pourra être employé pour signaler, en temps de guerre, les zones et localités sanitaires exclusivement réservées à des blessés et malades et créées conformément à l’art. 23 de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne10 ou à l’art. 14 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre11.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.518.12
  2. RS 0.518.51