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Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1
Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
1Fedpol est l’organe fédéral responsable du système d’information.27
2Il édicte un règlement sur le traitement des données.
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