Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 9a RS 363.1Service de coordination: compétence

Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut de médecine légale (IML) de l’Université de Zurich gère le Service de coordination visé à l’art. 10, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014 (RO 2014 3467). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).