Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 9a RS 363.1Service de coordination: compétence

Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Institut de médecine légale (IML) de l’Université de Zurich gère le Service de coordination visé à l’art. 10, al. 2, de la loi sur les profils d’ADN.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014 (RO 2014 3467). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er août 2023 (RO 2023 325).

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