1Le Service de coordination exerce les fonctions suivantes:
- a.
- il vérifie que les profils établis par les laboratoires répondent aux exigences de fedpol;
- b.
- il exploite le système d’information sur le plan opérationnel;
- c.
- il collabore avec fedpol dans les cas de requêtes internationales;
- d.
- il soutient fedpol dans les questions spécifiques en lien avec l’exploitation du système d’information visé à l’art. 10 de la loi sur les profils d’ADN.
2Il dispose d’un système de gestion de la qualité; fedpol en supervise la mise en œuvre.
3Il présente chaque année un rapport financier à fedpol.
4Fedpol règle les détails des tâches que l’IML de l’Université de Zurich doit assumer en sa qualité de service de coordination dans un contrat de droit public conclu avec l’Université de Zurich.
5Il réexamine l’accomplissement des tâches par le Service de coordination tous les cinq ans et livre un rapport au Conseil fédéral.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).