Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 9c RS 363.1Service de coordination: émoluments de traitement

Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Service de coordination perçoit les émoluments suivants:

a.
pour le traitement d’un profil de personne: 20 francs;
b.
pour le traitement d’un profil de trace: 40 francs;
c.
pour la recherche au sens de l’al. 6a, al. 4: 60 francs;
d.
pour le traitement d’un profil d’ADN du chromosome Y: 40 francs;
e.
pour la recherche en parentèle: 200 francs;
f.
pour la recherche portant sur une personne disparue: 40 francs;
g.
pour la recherche portant sur un cadavre inconnu: 60 francs;
h.
pour la recherche portant sur les personnes apparentées à une personne disparue: 40 francs.

2Dans les cas extraordinaires survenant en dehors des heures de service régulières, le Service de coordination perçoit les émoluments suivants:

a.
émolument de base par cas: 300 francs;
b.
émolument par heure de travail entamée: 128 francs.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 325).

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