Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 9 RS 363.1Données traitées dans le système d’information

Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:

a.: numéro de contrôle de processus;
b.: numéro de dossier;
c.: profil;
d.: date de la saisie;
e.: dates du suivi du processus d’analyse;
f.: désignation du laboratoire;
g.: catégorie de profil;
h.: type d’échantillon;
i.: indications concernant le traitement.

²Seuls les profils remplissant les critères définis par fedpol sont saisis dans le système d’information.²⁸

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 3467).