Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues · RS 363.1

Art. 9 RS 363.1Données traitées dans le système d’information

Section 2 Système d’information fondé sur les profils d’ADN

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les catégories de données suivantes sont traitées dans le système d’information:

a.
numéro de contrôle de processus;
b.
numéro de dossier;
c.
profil;
d.
date de la saisie;
e.
dates du suivi du processus d’analyse;
f.
désignation du laboratoire;
g.
catégorie de profil;
h.
type d’échantillon;
i.
indications concernant le traitement.

2Seuls les profils remplissant les critères définis par fedpol sont saisis dans le système d’information.28

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3467).