Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 1 RS 411.3Objet et but

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi règle les contributions de la Confédération au canton de Berne en faveur de l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF).

2Les contributions ont pour buts de soutenir l’ECLF afin de:

a.
permettre aux employés de l’administration fédérale et des organisations dont l’existence sert la Confédération de scolariser leurs enfants en français à Berne;
b.
promouvoir l’attrait de la Confédération et des organisations dont l’existence sert la Confédération en tant qu’employeurs plurilingues;
c.
encourager une représentation équitable des communautés linguistiques dans l’administration fédérale et dans la Ville fédérale, et contribuer ainsi à la compréhension entre les communautés linguistiques.

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