Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 5 RS 411.3Demande

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton de Berne doit présenter chaque année la demande de contributions au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le 28 février au plus tard.

2Il joint à sa demande la planification financière de l’ECLF pour l’année en cours et pour les trois années suivantes ainsi que les comptes des quatre dernières années.