Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 8 RS 411.3Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contributions en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.