Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 3 RS 411.3Conditions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions de la Confédération sont subordonnées à la condition que les enfants des employés visés à l’art. 1, al. 2, let. a, soient admis en premier lorsque les demandes d’inscription dépassent les capacités d’accueil de l’ECLF, les enfants des employés de l’administration fédérale étant prioritaires.