Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 2 RS 411.3Principe

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés, pour participer à la couverture des coûts d’exploitation imputables de l’ECLF.