Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 2 RS 411.3Principe

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés, pour participer à la couverture des coûts d’exploitation imputables de l’ECLF.

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