Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 6 RS 411.3Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération a le droit de demander au canton de Berne et à la direction de l’ECLF les renseignements et l’accès aux documents dont elle a besoin pour déterminer le montant des contributions.