Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 7 RS 411.3Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École cantonale de langue française de Berne3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1982 1461]