Loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne · RS 411.3

Art. 9 RS 411.3Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20234

Historique et notes (1)
  1. ACF du 2 déc. 2022