Section 11 Dispositions finales

Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équivalence de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.