Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques · RS 412.101.220.25

Section 11 Dispositions finales

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Dispositions transitoires

Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équivalence de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

Art. 24 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.