Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques · RS 412.101.220.25

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l’entreprise formatrice

Art. 12 à 13 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs

Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne disposant de l’une des qualifications suivantes:

a.
diplôme de formation professionnelle supérieure de degré tertiaire;
b.
les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attestation équivalente et bénéficiant au moins de deux ans d’expérience professionnelle dans le secteur des pneumatiques;
c.
les professionnels au bénéfice d’au moins cinq années de pratique professionnelle dans le secteur des pneumatiques.

Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation

1Une entreprise occupant à 100 % un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne.

2Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

3Est considéré comme professionnel celui qui bénéficie d’au moins deux ans de pratique professionnelle dans le domaine des véhicules.

4Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

5Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.