Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de boulangère-pâtissière-confiseuse/boulanger-pâtissier-confiseur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.47

Section 10 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de production de la boulangerie‑pâtisserie-confiserie

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

1La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de production de la boulangerie-pâtisserie-confiserie (commission) comprend:

a.
six à huit représentants de l’Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS);
b.
un représentant de l’École professionnelle Richemont;
c.
un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;
d.
un représentant de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc);
e.
au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.34

2Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3La commission s’auto-constitue.

4Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.
examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
b.
identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
c.
identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
d.
prendre position sur:
1.
les instruments de validation des acquis de l’expérience,
2.
les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.35
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).