Art. 22
1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «boulangère-pâtissière-confiseuse CFC»/«boulanger-pâtissier-confiseur CFC».31
2bisLe CFC mentionne l’orientation.32
3Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
- a.
- la note globale;
- b.
- les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;
- c.
- l’orientation choisie.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6569).
- Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 26 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 637).