Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de professionnelle de la navigation intérieure / professionnel de la navigation intérieure avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.60

Section 7 Procédures de qualification

Art. 11 à 14 · 4 articles

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 11 Admission

Sont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:

a.
conformément à la présente ordonnance;
b.
dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
c.
dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.
elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2.
elles ont acquis 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des professionnels de la navigation intérieure CFC,
3.
elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 12 Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les savoir-faire, les connaissances et les aptitudes décrites dans l’ordonnance et le plan d’études cadre visés à l’art. 2, al. 1, ont été acquises.

Art. 13 Organisation de la procédure de qualification avec examen final

1L’examen final est organisé par une commission d’examen mise en place par la Chambre de commerce et d’industrie de Duisbourg.

2Les modalités de l’examen final sont régies par l’ordonnance visée à l’art. 2, al. 1, let. a.

3L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand et les notes obtenues ne sont pas converties.

Art. 14 Répétition

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

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