Section 11 Dispositions finales

¹Sont abrogés:

a.

le règlement du 18 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de créateur de vêtements¹³;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 18 janvier 2002 pour les créateurs de vêtements¹⁴.

²L’approbation du règlement 18 janvier 2002 concernant les cours d’introduction pour les créateurs de vêtements est révoquée.

¹Les personnes qui ont commencé leur formation de créateurs de vêtements avant le 1^er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

²Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage de créateurs de vêtements verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

²Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 20) entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.