Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.39

Section 9 Certificat et titre

Art. 21

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 21

¹Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «développeuse de business numérique CFC» / «développeur de business numérique CFC».

³Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.: la note globale;
b.: les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final;
c.: la note d’expérience.

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