1Les membres du Conseil des EPF signalent leurs intérêts avant leur nomination.
2Ils communiquent immédiatement au DEFR et au Conseil des EPF toute modification de leurs intérêts.
3Si des intérêts sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil des EPF et que le membre maintient ses intérêts, le DEFR propose au Conseil fédéral de révoquer ce membre.
4Le Conseil des EPF indique les intérêts de ses membres dans son rapport annuel.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 151; FF 2016 2917).