Art. 25a RS 414.110Limitation du droit de vote et récusation

¹Aux séances du Conseil des EPF, les membres visés à l’art. 24, al. 1, let. c et d, et 3, n’ont pas le droit de vote pour les affaires suivantes:

a.

répartition des fonds fédéraux;

b.

proposition de candidats pour la nomination des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche;

c.⁷⁰

…

²Les membres du Conseil des EPF visés à l’art. 24, al. 1, let. c, et 3, se récusent pour les affaires suivantes:

a.

questions relatives à la surveillance au sens de l’art. 25, al. 4;

b.

questions relatives à la surveillance des finances au sens de l’art. 35a^ter.