Art. 33 RS 414.123Budget

¹Le Conseil des EPF établit chaque année le budget du domaine des EPF conformément aux dispositions applicables aux unités administratives décentralisées de la Confédération.

²Il établit le budget selon les principes et les normes définis aux art. 3 et 4.

³Il édicte à l’intention des EPF et des établissements de recherche des directives pour l’établissement du budget.

⁴Il peut publier le budget dans un rapport.