Ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF · RS 414.123

Art. 33 RS 414.123Budget

Chapitre 4 Plan financier et budget

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil des EPF établit chaque année le budget du domaine des EPF conformément aux dispositions applicables aux unités administratives décentralisées de la Confédération.

2Il établit le budget selon les principes et les normes définis aux art. 3 et 4.

3Il édicte à l’intention des EPF et des établissements de recherche des directives pour l’établissement du budget.

4Il peut publier le budget dans un rapport.