Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique

¹Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons.

²Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons.

Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.