Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0

Section 3 Soutien à l’harmonisation intercantonale et statistique

Art. 6 à 7 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Soutien à l’harmonisation intercantonale

1Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures destinées à harmoniser les régimes d’aides à la formation des cantons.

2Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme de celles des cantons.

Art. 7 Statistique

Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données concernant l’octroi de leurs aides à la formation en vue de l’établissement d’une statistique suisse annuelle.