Art. 8 Abrogation d’un autre acte
La loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation4 est abrogée.
Loi fédérale sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire · RS 416.0
Section 4 Dispositions finales
Art. 8 à 9 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 9 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Initiative sur les bourses d’études» a été retirée ou rejetée5.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20166
Historique et notes (2)
- L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015 (FF 2015 5777).
- ACF du 11 déc. 2015