Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

¹La présente loi vise à donner à la Confédération les moyens:

a.

d’offrir, au titre de la coopération au développement, à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays en développement la possibilité d’acquérir une formation supérieure ou de parfaire leur formation;

b.

d’offrir à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays industrialisés la possibilité de parfaire leur formation;

c.

de permettre à de jeunes artistes étrangers de parfaire leur formation.

²…⁵

¹Les contributions peuvent être versées sous la forme:⁶

a.

de bourses;

b.

d’allocations pour dépenses spéciales;

c.⁷

…

²Les bourses sont calculées de manière à couvrir les frais d’entretien des boursiers à l’endroit où ils acquièrent leur formation.⁸

³Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹La Confédération accorde, pour chaque année de formation, un nombre déterminé de nouvelles bourses à l’intention de pays choisis.

²Les neuf dixièmes des bourses disponibles sont répartis entre des étudiants de pays en développement et des étudiants de pays industrialisés. Le reste est destiné à des artistes.

³En règle générale, des bourses ne sont accordées à des étudiants de pays industrialisés qu’à la condition que la réciprocité soit garantie.

¹Les critères déterminants pour l’attribution de bourses sont:

a.

Les qualifications scientifiques ou techniques ou la maturité artistique du candidat;

b.

Les possibilités de spécialisation dans la discipline souhaitée ainsi que les places de formation disponibles en Suisse;

c.

Le niveau des connaissances du candidat dans la langue d’enseignement.

²Dans le cas des candidats venant de pays en développement, on examinera en outre:

a.

Si la formation choisie est utile au développement du pays concerné;

b.

S’il existe des raisons suffisantes de penser que les candidats rentreront dans leur pays après avoir achevé leur formation et pourront y utiliser judicieusement les connaissances acquises.

³Lorsque plusieurs candidats à une bourse ont des qualifications égales, on retiendra celui dont la situation financière est la plus modeste.

¹Les bourses sont attribuées chaque fois pour une année d’études, exceptionnellement pour une durée plus courte.

²Les bourses peuvent être renouvelées d’une année à l’autre lorsque cela est nécessaire pour atteindre la formation visée et que les critères d’attribution sont encore satisfaits.

¹Une bourse n’est pas ou n’est plus versée lorsqu’il s’avère que les critères fixés à l’art. 4 ne sont pas ou plus satisfaits.

²…⁹

³Si les bourses et allocations on été attribuées sur la foi de renseignements faux ou incomplets, le candidat peut être tenu de restituer des montants déjà versés.

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹⁰ attribue les bourses; pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.

²Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation¹¹.¹²

¹La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d’autres spécialistes.

²Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses proposent leurs représentants.

L’Assemblée fédérale vote, par voie d’arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement pluriannuel pour les contributions visées à l’art. 2, al. 1.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur le 1^er janvier 1988.