Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 1 RS 416.2Buts

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi vise à donner à la Confédération les moyens:

a.
d’offrir, au titre de la coopération au développement, à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays en développement la possibilité d’acquérir une formation supérieure ou de parfaire leur formation;
b.
d’offrir à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays industrialisés la possibilité de parfaire leur formation;
c.
de permettre à de jeunes artistes étrangers de parfaire leur formation.

2…5

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).