1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche10 attribue les bourses; pour les bourses universitaires, il le fait sur proposition de la Commission fédérale des bourses.
2Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation11.12
Historique et notes (3)
- Nouvelle expression selon le ch. I 12 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).