Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 11 RS 416.2Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1988.

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