Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 11 RS 416.2Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur le 1er janvier 1988.