Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 5 RS 416.2Attribution

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bourses sont attribuées chaque fois pour une année d’études, exceptionnellement pour une durée plus courte.

2Les bourses peuvent être renouvelées d’une année à l’autre lorsque cela est nécessaire pour atteindre la formation visée et que les critères d’attribution sont encore satisfaits.