Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 5 RS 416.2Attribution

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bourses sont attribuées chaque fois pour une année d’études, exceptionnellement pour une durée plus courte.

2Les bourses peuvent être renouvelées d’une année à l’autre lorsque cela est nécessaire pour atteindre la formation visée et que les critères d’attribution sont encore satisfaits.

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