Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 4 RS 416.2Critères

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les critères déterminants pour l’attribution de bourses sont:

a.
Les qualifications scientifiques ou techniques ou la maturité artistique du candidat;
b.
Les possibilités de spécialisation dans la discipline souhaitée ainsi que les places de formation disponibles en Suisse;
c.
Le niveau des connaissances du candidat dans la langue d’enseignement.

2Dans le cas des candidats venant de pays en développement, on examinera en outre:

a.
Si la formation choisie est utile au développement du pays concerné;
b.
S’il existe des raisons suffisantes de penser que les candidats rentreront dans leur pays après avoir achevé leur formation et pourront y utiliser judicieusement les connaissances acquises.

3Lorsque plusieurs candidats à une bourse ont des qualifications égales, on retiendra celui dont la situation financière est la plus modeste.