1Les contributions peuvent être versées sous la forme:6
- a.
- de bourses;
- b.
- d’allocations pour dépenses spéciales;
- c.7
- …
2Les bourses sont calculées de manière à couvrir les frais d’entretien des boursiers à l’endroit où ils acquièrent leur formation.8
3Le Conseil fédéral règle les modalités.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).
- Abrogée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).