Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 6 RS 416.2Suspension et restitution

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une bourse n’est pas ou n’est plus versée lorsqu’il s’avère que les critères fixés à l’art. 4 ne sont pas ou plus satisfaits.

2…9

3Si les bourses et allocations on été attribuées sur la foi de renseignements faux ou incomplets, le candidat peut être tenu de restituer des montants déjà versés.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 547; FF 2012 2857).