Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse · RS 416.2

Art. 10 RS 416.2Exécution

En vigueur au 1er février 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.